Conditions Générales (CGV)

Table des matières

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion (délai de rétractation) : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; lisez tout sur le délai de rétractation.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
3. Jour : jour calendrier.
4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps.
5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant leur consultation ultérieure et la reproduction à l'identique des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition du consommateur si celui-ci souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur / Vendeur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
9. Contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient physiquement réunis dans le même espace.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Serigo E-Commerce Europe B.V.
Akkerweide 208
6431 GZ Hoensbroek
Pays-Bas

Tél :+32 78 48 12 60
E-mail :service@telcogoods.be
KVK (Chambre de Commerce néerlandaise) : 98011790
Numéro de TVA / N° d'entreprise (BCE) : NL868324000B01

Article 3 - Applicabilité

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques à des produits ou services s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et ces conditions resteront en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera immédiatement remplacée en concertation mutuelle par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention de la disposition d'origine.
6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans ces conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, elles sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou annulation du contrat.
5. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   • le prix toutes taxes comprises ;
   • les éventuels frais d'expédition ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   • le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
   • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;
   • les éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut – dans les cadres légaux – s'informer si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur joindra au produit ou service fourni au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
   • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   • les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   • les données reprises à l'article 4 paragraphe 6 de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ; et
   • les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent s'applique uniquement à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que l'e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

Lors de la fourniture de services

1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être soumise. Le remboursement est effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'autorise expressément un autre mode de paiement.
3. En cas d'endommagement du produit dû à une manipulation imprudente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins à temps avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   • qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur (produits sur mesure) ;
   • qui sont clairement de nature personnelle ;
   • qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ;
   • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
   • dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   • pour les journaux et magazines individuels ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ; et
   • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
   • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ; et
   • concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   • elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
   • le consommateur est autorisé à résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie légale

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S'il en est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Pour les consommateurs résidant en Belgique, la garantie légale impérative de conformité de deux (2) ans s'applique toujours. Une garantie commerciale fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat et de la législation belge applicable (Code de droit économique - CDE).
3. Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
4. L'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
   • le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement manipulés de manière imprudente ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou traités sur l'emballage ; ou
   • le défaut est en tout ou en partie le résultat de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
3. Dans le respect des dispositions du paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec rapidité et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit d'éventuels délais mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, vers la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut, concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
   • les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   • les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; et
   • les résilier toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur s'est stipulé.

Reconduction

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines hebdomadaires et de périodiques peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines hebdomadaires et de périodiques.
4. Un contrat d'une durée limitée pour la livraison régulière à des fins de présentation de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines hebdomadaires et de périodiques (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit de facturer des frais raisonnables. Si le consommateur réside en Belgique, l'entrepreneur enverra d'abord une mise en demeure gratuite, avec un délai d'au moins 14 jours pour s'acquitter de la dette, conformément au Livre XIX du Code de droit économique (CDE) belge. Ce n'est que si le consommateur reste en défaut après l'expiration de ce délai que l'entrepreneur est en droit de facturer des intérêts de retard fixés par la loi et plafonnés, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement conformément au CDE.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige naît et sera soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. Pour toute réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et pour les réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne a une affiliation en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de soumettre sa réclamation à la commission des litiges indépendante nommée par WebwinkelKeur ; la décision de celle-ci est contraignante et l'entrepreneur comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. Soumettre un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de soumettre des réclamations via la plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de la part de l'entrepreneur.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Litiges & Droit applicable

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger. Toutefois, les dispositions impératives relatives à la protection du consommateur du pays où le consommateur a sa résidence habituelle (comme le Code de droit économique en Belgique) restent applicables, de sorte que le consommateur ne perd pas la protection de ces dispositions impératives (art. 6, par. 2, du Règlement Rome I).
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Des dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.